Tout créateur d’entreprise est tenu de domicilier son établissement pour obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour autant, il ne doit pas nécessairement opter pour un local commercial. Le dirigeant d’une société peut aussi désigner son domicile comme siège social. Cette initiative est toutefois conditionnée par les dispositions légales relatives aux logements et à l’entrepreneuriat.
Quelles sont les conditions pour domicilier sa société chez soi ?
Pour pouvoir domicilier sa société chez soi, l’entrepreneur doit avant tout vérifier les mesures légales applicables à son logement. En effet, cette action est parfois interdite par les clauses du bail d’habitation ou de la convention de copropriété. Sur certains territoires, les règles d’urbanisme peuvent aussi s’opposer à la domiciliation d’entreprise à l’adresse d’un particulier.
Si aucune règle ne l’interdit, le président d’une société peut installer le siège social à son domicile. Cependant, l’hébergement est strictement limité à la résidence principale du dirigeant. Le logement d’un associé ne peut pas être utilité comme adresse fiscale de la société. Il en est de même pour les éventuels cofondateurs, actionnaires historiques, investisseurs majeurs…
Même si certains textes juridiques s’y opposent, il reste possible d’héberger une société à son adresse personnelle. La domiciliation devra, dans ce cas, être considérée comme une solution provisoire pour une durée de cinq ans maximum. Au-delà de cette échéance, l’entité sera d’office radiée du RCS. Le greffe du Tribunal du Commerce effectuera d’ailleurs un rappel trois mois avant la fin du délai.
Enfin, la société ne peut pas exercer son activité dans la résidence principale de son président. Ce logement doit uniquement servir de boîte aux lettres à l’établissement. En revanche, la domiciliation d’entreprise individuelle autorise l’exercice de l’activité chez soi. Il faut seulement envisager une extension de garantie de l’assurance habitation pour couvrir les ressources professionnelles et les éventuels visiteurs.
Avantages et inconvénients de la domiciliation à son domicile
Un chef d’entreprise se base généralement sur des critères réglementaires, pratiques et financiers pour choisir son adresse de domiciliation. Ainsi, il tend à privilégier son logement par rapport aux autres hébergements autorisés. Cette option permet, d’une part, de centraliser les courriers officiels de la société et du dirigeant. D’autre part, elle élimine les charges inhérentes au coût d’une domiciliation d’entreprise.
Cependant, domicilier sa société chez soi ne permet pas d’accueillir des salariés et des contacts professionnels (clients, fournisseurs, etc.). Il est également exclu de recevoir ou de stocker des marchandises à domicile. Ces opérations sont en effet incompatibles avec l’affectation d’origine de l’habitation. De ce fait, le gérant devra encore trouver d’autres locaux pour exercer l’activité de l’établissement.
Avec une société de domiciliation, l’entrepreneur bénéficiera à la fois d’une adresse administrative, de locaux et d’une myriade de services associés. La prestation peut notamment inclure une redirection d’appels et de courriers, une assistance juridique, une location d’espaces bureaux, etc. Par ailleurs, ce type de structure dispose d’un agrément préfectoral permettant de recevoir les entreprises et leurs visiteurs.
Dans ce contexte, le dirigeant réussira à développer son activité en multipliant les rencontres avec les investisseurs et les clients. À l’inverse, les échanges directs sont proscrits à domicile. Ce cadre pourrait par ailleurs remettre en question la fiabilité et le professionnalisme de l’entrepreneur. Il risque en définitive de freiner la croissance de sa société en étant domicilié dans son adresse personnelle.
Quelles démarches effectuer ?
Les démarches sont particulièrement simples pour domicilier sa société chez soi. Il suffit d’obtenir une autorisation d’hébergement écrite par le propriétaire ou le syndic. Le chef d’entreprise peut même rédiger l’attestation, si le logement lui appartient. Dans ce cas, il devra justifier son statut de propriétaire. Le dirigeant peut le prouver notamment avec des documents fiscaux, des factures d’énergie, une assurance habitation…
Il faudra, en revanche, envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception sur une copropriété ou une location. Néanmoins, l’autorisation n’exige aucun formalisme en particulier, contrairement à un contrat de domiciliation. Elle sert seulement à montrer que la personne contactée accepte la requête de l’entrepreneur en toute connaissance de cause. Le document doit ainsi mentionner :
- L’identité du dirigeant de la société (nom, prénom, adresse…) ;
- Le nom officiel et la forme juridique de l’entité (SAS, SASU, SARL…) ;
- L’adresse de domiciliation de la société (l’ancienne et la nouvelle en cas de transfert de siège social) ;
- Les coordonnées du bailleur du logement loué ou du représentant légal de la copropriété.
Une fois reçue, l’attestation de domiciliation devra être ajoutée à la demande d’enregistrement au RCS. Elle sera ensuite examinée au Centre de Formalités des Entreprises et au greffe du Tribunal du Commerce. Après validation, l’adresse officielle sera transmise à divers organismes comme l’URSSAF, l’INSEE…
