Domiciliation d’une entreprise individuelle : quelles démarches effectuer ?

Types de domiciliationDomiciliation d’une entreprise individuelle : quelles démarches effectuer ?

Facile à créer et à gérer, l’entreprise individuelle est très prisée des commerçants, des artisans, des indépendants, etc. Cette forme juridique allège effectivement les procédures pour le porteur de projet de création d’activité. L’entrepreneur peut par ailleurs bénéficier du régime fiscal ultra-simplifié de la microentreprise. Cependant, le chef d’entreprise reste soumis aux contraintes de la domiciliation commerciale. 

Quelle domiciliation choisir pour une entreprise individuelle ?

La domiciliation d’entreprise individuelle est une étape importante du processus de création d’activité. En effet, une adresse administrative est exigée par le Centre de Formalités des entreprises et le greffe du Tribunal du Commerce. Elle est aussi obligatoire pour l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). L’entrepreneur est néanmoins libre de choisir son adresse de domiciliation. Il peut notamment opter pour : 

  • Son logement, occupé en tant que locataire ou propriétaire ;
  • Un local loué dans un centre d’affaires (centre de domiciliation) ;
  • Une adresse fournie par une société de domiciliation ;
  • Un hébergement proposé par une pépinière d’entreprise.

Avec une EI, le premier réflexe est de désigner son domicile comme siège social. Cette solution est très pratique et peu onéreuse. Il s’agit ainsi d’une suite logique du besoin de simplicité menant vers ce statut juridique. Cependant, une telle initiative peut parfois être interdite par le bail de location, les règles de copropriété ou le plan d’urbanisme. 

Ainsi, il est important de vérifier les éventuelles contraintes légales avant de baser son activité à domicile. Pour rappel, la domiciliation d’entreprise consiste à définir l’adresse administrative de son EI. Cet endroit servira ensuite à recevoir les courriers administratifs, fiscaux et commerciaux de l’entrepreneur individuel. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, ce dernier peut être domicilié dans son logement et y exercer son activité. 

Attention ! L’accueil de clients à domicile est interdit dans les communes de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour la réception de marchandise. De plus, l’adresse officielle ne doit pas être établie plus de cinq ans dans un local d’habitation. Néanmoins, les règles sont moins strictes pour les métiers exercés exclusivement à l’extérieur (plombiers, électriciens, maçons…). 

Source : shutterstock.com

Comment se passe la domiciliation d’une entreprise individuelle ?

La domiciliation d’entreprise individuelle requiert un document autorisant à utiliser l’adresse indiquée comme siège social. Un locataire devra ainsi demander une autorisation de domiciliation à son bailleur, s’il a choisi son adresse personnelle. Pour ce faire, il faudra lui envoyer une requête par lettre recommandée. Un justificatif de jouissance est aussi nécessaire dans le cas d’une copropriété. Cet écrit permettra de prouver que le syndic a accepté de domicilier l’entreprise. 

S’il est propriétaire, l’entrepreneur pourra rédiger l’attestation de domiciliation lui-même. Il suffit de trouver un modèle en ligne, de signer et de dater. Le local désigné doit toutefois lui servir de résidence principale pour être valide. Ce justificatif prendra la forme d’un contrat de domiciliation avec un prestataire, une pépinière ou un centre d’affaires. Dans tous les cas, l’accord écrit devra être joint au dossier fourni au CFE et au greffe du Tribunal du Commerce. 

La domiciliation d’entreprise individuelle est nettement plus simple auprès d’un spécialiste de l’hébergement. En effet, les domiciliataires professionnels offrent une large sélection de lieux et de services aux entrepreneurs. Le créateur d’entreprise aura seulement à choisir parmi les adresses et les prestations proposées. Après la signature du contrat, il obtiendra un siège social avec des services de : 

  • Permanence téléphonique (accueil client, redirection d’appel, messagerie…) ;
  • Gestion de courriers (réception, tri, scan, réexpédition…) ;
  • Conciergerie/Secrétariat ;
  • Location d’espace de travail et de salles de réunion ;
  • Support informatique ou logistique ;
  • Soutien à la création d’activité…
Comment se passe la domiciliation d’une entreprise individuelle ?
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Les offres varient sensiblement en fonction des entreprises de domiciliation et des adresses fournies. Néanmoins, l’objectif est d’aider efficacement les entrepreneurs individuels au quotidien. Les pépinières peuvent aussi proposer diverses prestations pour accompagner les créateurs d’EI dans leur zone de couverture. Il faudra toutefois approcher ces structures pour connaître les conditions d’accès à leurs programmes.

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