Lors d’une création d’entreprise, vous devrez fournir une attestation de domiciliation au CFE pour vous inscrire au RCS. Le document peut prendre diverses formes selon le type d’hébergement. En tout cas, il sert à prouver que vous possédez un siège social. L’adresse en question est obligatoire pour recevoir vos courriers administratifs et commerciaux. Vous devez donc remplir correctement le justificatif correspondant.
Comment remplir une attestation de domiciliation ?
Vous devez connaître les mentions obligatoires avant de remplir une attestation de domiciliation. Le document pourra ainsi être accepté par les autorités compétentes. Une fois reconnue, votre domiciliation d’entreprise permettra votre immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ou au Registre des Métiers. Un justificatif de domiciliation doit notamment mentionner :
- Les coordonnées et l’identité de l’entrepreneur ou du représentant légal de la société (adresse exacte, nom et prénom) ;
- Le nom officiel de l’entreprise (dénomination sociale) ;
- L’adresse administrative et fiscale figurant sur le Kbis ;
- Le numéro SIREN de l’établissement ;
- Les modalités de l’hébergement (à domicile, chez un proche, dans un local loué, auprès d’un prestataire spécialisé…) ;
- L’accord permettant d’utiliser l’adresse indiquée comme siège social (contrat de domiciliation, autorisation écrite du propriétaire, bail commercial, attestation d’hébergement à titre gratuit, etc.).
Vous devrez par ailleurs dater et signer l’attestation, si vous êtes autoentrepreneur ou chef d’entreprise individuelle. S’il s’agit d’une société, l’Administration exige la signature du dirigeant. Le document doit également inclure les formules de rigueur pour remplir une attestation de domiciliation selon l’hébergement choisi.
Pour rappel, une entreprise peut être domiciliée chez un particulier (l’entrepreneur ou ses proches) ou un professionnel (société de domiciliation ou bailleur commercial). Chacune de ces options correspond à des formules juridiques consacrées, évoquant notamment l’article L 123-11-1, alinéa 2, du Code de Commerce. Cette mention limite la durée d’une domiciliation chez les particuliers à 5 ans maximum.
Qui peut la rédiger ?
Le justificatif de domiciliation peut être rédigé par toute personne physique ou morale ayant autorité sur l’adresse administrative désignée. Le document vous permet en effet d’utiliser ce lieu comme siège social et fiscal d’entreprise. Si vous êtes locataire, vous devez donc obtenir une attestation de domiciliation auprès de votre bailleur. Il faudra ensuite joindre un justificatif de domicile à la demande d’immatriculation. Un proche peut aussi rédiger une attestation d’hébergement pour vous accueillir.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez remplir une attestation de domiciliation pour votre entreprise. Un justificatif de domicile est également requis dans ce cas. D’autre part, l’intervention d’un professionnel implique généralement la signature d’un contrat de prestation. Votre interlocuteur se chargera cette fois-ci de rédiger le document. Selon le prestataire, l’attestation peut être distincte ou non du bail commercial, du contrat de domiciliation…
Si vous utilisez un local commercial, vous devez par ailleurs fournir un justificatif de jouissance des lieux. Cette formalité est indispensable pour la location d’espaces professionnels, l’occupation des installations d’une société partenaire ou l’utilisation de vos propres locaux. En revanche, elle n’est pas nécessaire avec une société de domiciliation. Le contrat initial suffit pour détailler les conditions de jouissance des locaux proposés et des services associés.
