L’attestation de domiciliation fait partie des pièces essentielles pour s’inscrire au RCS ou au RM. Elle est ainsi incontournable pour finaliser la création d’entreprise auprès du CFE et du Greffe du tribunal de commerce. Ce document prouve l’existence du siège social qui est obligatoire pour toute société basée en France. L’entrepreneur doit donc disposer d’une adresse de domiciliation avant d’obtenir ce justificatif.
L’attestation de domiciliation : qu’est-ce que c’est ?
La domiciliation d’entreprise est un prérequis de la déclaration de création d’activité. Sans siège social, l’entrepreneur ne sera pas reconnu par l’Administration et ne pourra pas recevoir d’immatriculation. De ce fait, il est impératif d’obtenir une attestation de domiciliation lors de la constitution d’une société. Ce document sert à justifier l’existence de l’adresse administrative indiquée par le chef d’entreprise.
L’attestation de domiciliation est obligatoire au même titre que le siège social et fiscal d’une société. En effet, elle permet de valider l’existence et la conformité de cette adresse officielle. Ce justificatif contribue aussi à l’identification de l’entreprise à sa création ou après un transfert de siège social. Il définit d’ailleurs la nationalité d’un établissement professionnel au niveau du Centre des Formalités des Entreprises.
Lors d’un transfert de domiciliation, les entrepreneurs doivent fournir des attestations de moins de trois mois pour officialiser ces modifications. Le changement d’adresse sera ensuite consigné dans les bases de données administratives comme le Registre du Commerce et des Sociétés. Dans ce cas, il faudra également rectifier le statut des établissements ayant des formes juridiques de type SA, SARL, etc.
À quoi sert-elle ?
L’attestation de domiciliation sert à prouver que l’établissement en cours de création dispose d’un siège social. En d’autres termes, il s’agit du justificatif de domiciliation de l’entreprise. La possession d’une adresse sociale est en effet une obligation légale pour les opérateurs évoluant en France. Ainsi, l’entrepreneur devra obtenir une attestation de domiciliation pour pouvoir exercer son activité en toute légalité.
Ce justificatif atteste par ailleurs que le déclarant est autorisé à utiliser l’adresse mentionnée dans sa demande d’immatriculation. Selon la situation, le document peut nécessiter au préalable un contrat de domiciliation ou un bail commercial. Pour rappel, le créateur d’entreprise a la possibilité d’établir son adresse administrative :
- À domicile ou chez un proche (parent ou ami) ;
- Dans les locaux d’exercice de l’activité ;
- Auprès d’une société de domiciliation ;
- Dans un local professionnel ou commercial ;
- Au sein d’une structure soutenant les entrepreneurs (pépinière d’entreprise, incubateur de startup, accélérateur, etc.).
En faisant appel à un tiers, le dirigeant devra présenter l’accord permettant d’installer son siège social à l’adresse indiquée. Ce type de document est d’emblée fourni par les prestataires en domiciliation ou les sociétés de location d’espace professionnel.
Comment l’obtenir ?
L’entrepreneur n’aura pas besoin d’obtenir une attestation de domiciliation, s’il est propriétaire du local utilisé comme siège social. Dans ce cas, il pourra rédiger le document lui-même. Ce principe vaut pour un local dédié ou un hébergement au domicile du chef d’entreprise. S’il est domicilié chez un proche, le dirigeant devra en revanche demander une attestation d’hébergement à ses amis ou à ses parents.
Pour le contenu, il suffit de se référer aux templates disponibles sur les plateformes spécialisées ou les sites Internet publics. Les CFE peuvent aussi aider le porteur de projet à rédiger et à remplir une attestation de domiciliation. Il devra par ailleurs joindre au dossier une pièce d’identité du domiciliataire particulier. Pour un locataire, il faudra fournir une autorisation écrite du propriétaire et un justificatif de domicile.
S’il est hébergé par une société, l’entrepreneur pourra utiliser comme attestation :
- Le contrat de domiciliation d’un prestataire spécialisé ;
- Le contrat de bail commercial et le justificatif de jouissance des lieux d’une location d’espace pour professionnels ;
- L’autorisation du dirigeant de l’établissement domiciliataire et le justificatif de jouissance des locaux, en cas d’hébergement par une société partenaire.
Dans tous les cas, le justificatif de domiciliation doit être daté et joint à la demande d’immatriculation de l’entreprise.
