La domiciliation d’une entreprise désigne l’adresse d’envoi de ses courriers officiels. Ce lieu détermine par ailleurs les mesures administratives et fiscales applicables à l’entrepreneur. En effet, l’emplacement du siège social dicte la nationalité ainsi que la réglementation et l’imposition d’une activité lucrative. Il est donc important de bien choisir l’endroit pour domicilier son entreprise, en France ou à l’étranger.
Domicilier son entreprise à l’étranger : est-ce légal ?
Il est tout à fait légal de domicilier son entreprise à l’étranger. L’entrepreneur doit seulement s’acquitter de ses obligations fiscales auprès des autorités compétentes. Cependant, le système d’imposition semble parfois compliqué pour les créateurs et les chefs d’entreprises. Le paiement des taxes est pourtant la clé pour installer légalement son siège social en dehors de l’Hexagone.
Pour rappel, une domiciliation d’entreprise représente son adresse postale, fiscale, administrative et juridique. Cet endroit définit donc les lois et les impôts pouvant être appliqués à l’établissement. Même s’il s’agit d’une formalité obligatoire, le dirigeant d’une société reste libre de choisir son adresse de domiciliation. Il peut notamment désigner le mode et le lieu d’hébergement de son activité.
Il est toutefois important de distinguer les lieux d’activité et de domiciliation d’une entreprise. En effet, l’entrepreneur peut exercer son métier dans un local différent de l’adresse d’envoi de ses courriers. Il a ainsi la possibilité d’être domicilié à l’étranger et de vendre ou de fabriquer ses produits en France.
Quelles conditions sont nécessaires ?
D’après le principe de la liberté d’établissement, l’Union européenne facilite la mobilité des autoentrepreneurs et des sociétés sur son territoire. Tous les citoyens peuvent donc exercer librement leur activité dans n’importe quel pays membre. Ainsi, un entrepreneur français est autorisé à domicilier son entreprise au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne…
La domiciliation à l’étranger est souvent privilégiée par les sociétés spécialisées dans l’import/export. Cette solution est également assez courante chez les acteurs ayant une clientèle majoritairement étrangère. Dans les deux cas, l’adresse à l’étranger améliore la crédibilité de l’entreprise auprès de ses interlocuteurs internationaux. Le tout consiste à respecter le principe de la mondialité de l’imposition fiscale.
Selon le Code général des impôts (article 4A), les taxes françaises s’appliquent aux revenus locaux des entreprises domiciliées à l’étranger. L’établissement pourra aussi changer d’administration fiscale en choisissant un meilleur pays pour créer son entreprise. Dans ce cas, l’entrepreneur relèvera de la fiscalité ainsi que du registre du commerce et des sociétés du territoire sélectionné.
La domiciliation d’entreprise à l’étranger : que des avantages ?
Un opérateur économique décide généralement de domicilier son entreprise à l’étranger pour bénéficier d’avantages fiscaux et réglementaires. Effectivement, la localisation du siège social définit les lois et les taxes de référence. L’entrepreneur peut ainsi choisir le cadre légal le plus intéressant pour rentabiliser son entreprise. De plus, la réglementation européenne autorise une telle démarche.
Il est toutefois important de noter que la législation étrangère s’applique uniquement au siège social établi hors de France. Un groupe international sera donc soumis aux lois et aux taxes de chacun de ses établissements. Concrètement, les règles et les impôts helvètes s’appliquent, si le dirigeant compte domicilier son entreprise en Suisse. Les succursales seront, en revanche, régies par leur État d’implantation.
D’autre part, la fiscalité française s’imposera à une structure exerçant entièrement son activité dans l’Hexagone. L’établissement sera, dans ce cas, considéré comme une société étrangère implantée en France. Toute omission de déclaration sera donc assimilée à une fraude fiscale. De ce fait, le chef d’entreprise doit prêter une attention particulière à la fiscalité de son activité domiciliée à l’étranger.
Quelles démarches entreprendre ?
Malgré ses avantages, la domiciliation à l’étranger est particulièrement délicate sur le plan juridique et fiscal. Les redressements sont d’ailleurs assez courants pour les établissements enregistrés hors de l’Hexagone. Les domiciliataires professionnels permettent néanmoins d’éviter ces désagréments. De plus, leurs prestations incluent souvent plusieurs services dans le coût d’une domiciliation d’entreprise.
Ainsi, la solution la plus prudente consiste à solliciter un spécialiste de l’hébergement commercial pour domicilier son entreprise à l’étranger. Ce prestataire dispose de l’expertise nécessaire pour conseiller l’entrepreneur par rapport au fonctionnement de l’onshore/offshore. La société de domiciliation permet par ailleurs de régulariser le projet de création d’entreprise ou de transfert d’adresse officielle.
Dans l’ensemble, les démarches sont similaires à l’enregistrement d’un siège social en France. Il faudra donc envoyer un justificatif de domiciliation au CFE (Centre de formalités des entreprises) et au greffe du Tribunal de Commerce. Toutefois, les institutions concernées dépendent du pays de domiciliation. Les autorités françaises peuvent aussi exiger des copies du dossier de constitution ou de déménagement d’entreprise pour éviter la double imposition.
