Toute entreprise doit être domiciliée pour s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Or, l’immatriculation est obligatoire pour pouvoir exercer légalement votre activité. La domiciliation est donc incontournable indépendamment de votre situation. Néanmoins, l’Administration vous laisse une grande latitude en la matière. Vous pouvez ainsi établir le siège social à votre adresse, même si vous vivez chez un tiers.
Peut-on domicilier son entreprise chez ses parents ou des amis ?
Il est tout à fait possible de domicilier son entreprise chez ses parents ou des amis. Cependant, vous devez habiter officiellement dans le logement indiqué pour que le siège social soit validé. Il s’agit en effet d’un cas particulier d’une domiciliation à l’adresse personnelle de l’entrepreneur. Pour rappel, vous êtes autorisé à héberger votre activité :
- À domicile (c’est-à-dire dans votre résidence principale) ;
- Auprès d’un acteur agréé comme une société de domiciliation ;
- Dans un local mis à disposition par un professionnel ;
- Au sein d’une pépinière, d’un incubateur ou d’un accélérateur d’entreprise.
Un proche peut donc devenir le domiciliataire de votre activité, s’il vous héberge déjà. Dans la pratique, vous ne devez pas nécessairement vivre chez cette personne pour y domicilier votre entreprise. En revanche, il faut utiliser au préalable son logement comme adresse personnelle. Les autorités pourront ainsi envoyer au même endroit tous vos courriers officiels, en tant que citoyen ou entrepreneur.
Vous devez toutefois respecter certaines règles avant d’opter pour la domiciliation d’entreprise chez des proches. D’une part, cette solution n’est envisageable que si aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose. L’initiative peut notamment être proscrite par le bail d’habitation, le contrat de copropriété, les règles d’urbanisme, etc. D’autre part, l’hébergement doit être formellement autorisé par le bailleur ou le syndic sur une location ou une copropriété.
Avantages et inconvénients de la domiciliation chez un tiers
Il est particulièrement rentable et pratique de domicilier son entreprise chez ses parents ou des amis. Or, ces avantages sont souvent décisifs pour les jeunes, les personnes précaires, les actifs en transition professionnelle… Ces profils sont définis par leur fragilité financière et leur situation instable. Même si vous êtes concerné, vous pourrez lancer votre projet entrepreneurial en étant hébergé par des proches.
Chez vos parents ou vos amis, vous n’avez pas à vous préoccuper du coût d’une domiciliation d’entreprise. Ce lieu deviendra par ailleurs votre adresse administrative et fiscale personnelle ainsi que professionnelle. Avec cette boîte aux lettres unique, vous pourrez ainsi garantir la réception de tous vos courriers officiels. Ce point est crucial durant la phase de démarrage marquée par des échanges fréquents avec les CFE, l’administration fiscale, etc.
Cependant, la loi interdit l’exercice de l’activité chez des particuliers. La domiciliation est par ailleurs limitée à cinq ans. Vous ne pouvez donc pas recourir à cette solution sur le long terme. Vous devrez effectuer un transfert de siège social avant la fin des délais fixés au risque d’être radié du RCS. De plus, il faudra changer d’adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans les trois mois précédant l’échéance.
Comment procéder ?
Avant de domicilier son entreprise chez ses parents ou des amis, il faut vérifier les lois ou contrats pouvant interdire cette pratique. Vous devez notamment vous référer au bail, si votre proche est locataire. Si vous êtes hébergé par un propriétaire, vous avez besoin de connaître les règles locales sur l’urbanisme et l’entrepreneuriat. Vous devez, en revanche, consulter la convention de copropriété dans une résidence collective.
Cette vérification permet également d’aider l’entrepreneur à choisir son adresse de domiciliation. Passée cette étape, il faut demander l’accord de la personne (physique ou morale) ayant autorité sur le logement. Il peut s’agir de votre hôte, de son bailleur, de son syndic ou d’une société gérant des biens locatifs. Par ailleurs, vous devez officialiser la demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est évidemment superflu avec un proche propriétaire.
S’il accepte, votre interlocuteur rédigera une attestation d’hébergement pour votre entreprise. Ce document équivaut au contrat de domiciliation des pépinières, des centres d’affaires et autres domiciliataires professionnels. Il s’agit en effet d’un justificatif de jouissance des locaux envisagés comme adresse officielle.
Enfin, l’autorisation de domiciliation doit être explicite, signée et datée pour être valable. Vous pourrez trouver facilement des modèles sur Internet, si l’attestation doit être écrite par vos parents ou un de vos amis. Ces exemples vous permettront de rédiger et de remplir correctement ce document destiné aux autorités compétentes.
