La situation d’une société change nécessairement avec le temps. Ainsi, elle peut être amenée à déménager pour gagner en visibilité, symboliser un repositionnement, occuper ses propres locaux… Dans tous les cas, il faudra procéder à un transfert de domiciliation pour mettre à jour l’adresse officielle de l’établissement. Cette formalité obligatoire permettra d’indiquer le lieu où envoyer ses courriers officiels.
Comment faire un changement de domiciliation ?
Un entrepreneur doit bien choisir son adresse de domiciliation dès la déclaration de l’activité. Ainsi, il n’aura pas besoin de transférer son siège social à l’avenir. Les formalités sont en effet chronophages, surtout pour les sociétés. Néanmoins, elles restent relativement simples. Pour changer la domiciliation de son entreprise, le dirigeant doit commencer par valider la décision de modifier l’adresse administrative.
Concrètement, le transfert de domiciliation affecte les statuts et le Kbis de la société. Il requiert ainsi une assemblée générale ou un accord entre associés. Les modalités de la prise de décision dépendent essentiellement des statuts de l’établissement. Après la validation, le dirigeant est tenu de publier un avis de changement de siège social au JAL (journal d’annonces légales).
Enfin, la société doit déclarer le transfert de domiciliation à son CFE et au greffe du tribunal de commerce du lieu d’arrivée. Elle aura également à modifier l’adresse dans son Kbis, son numéro SIRET et la base de données de l’INSEE. La procédure est, en revanche, plus simple pour l’autoentrepreneur. Elle peut par ailleurs être réalisée en ligne. Afin de changer la domiciliation de son entreprise, il faudra notamment :
- Se rendre sur le site de l’URSSAF ;
- Appuyez sur Modifier et cesser mon activité ;
- Ouvrir la section Gérer ma microentreprise ;
- Cliquer sur Modifier ma microentreprise ;
- Remplir les champs indiqués sur le formulaire ;
- Cocher sur Modification du lieu et donner la date de changement d’adresse ;
- Sélectionner le secteur d’activité, puis suivre les consignes données ;
- Apposer une signature électronique et ajouter une copie certifiée d’une carte d’identité ou d’un permis de conduire valide.
Dans sa version courrier, la démarche est similaire aux formalités prévues pour les sociétés. L’autoentrepreneur sera néanmoins dispensé des points relatifs aux statuts et à la prise de décision de groupe.
Quels sont les documents nécessaires pour ce changement ?
Le dirigeant d’une société devra fournir un dossier complet et à jour, pour réussir à changer la domiciliation de son entreprise. Dans le cas contraire, il ne pourra pas modifier l’adresse administrative de l’établissement. Les autorités sont strictes à ce sujet, car la domiciliation d’entreprise détermine les règles fiscales et commerciales applicables. Pour la demande, les pièces à fournir incluent :
- Les statuts rectifiés, datés et signés par le dirigeant de la société ;
- La décision de transfert d’adresse certifié par le représentant légal ;
- L’attestation de publication ou l’avis de transfert figurant dans le JAL ;
- Le formulaire M2 (CERFA 11682*03) ;
- Le justificatif de jouissance du nouveau siège social (bail commercial, facture d’électricité, contrat d’une société de domiciliation…).
S’il n’a pas signé les formulaires envoyés, le représentant légal doit aussi joindre un original du document attestant son pouvoir. Dans le cas d’un autoentrepreneur, la déclaration M2 sera remplacée par le formulaire P2 P4 (CERFA 13905*04). Le demandeur devra toutefois rester vigilant en remplissant cette fiche. En effet, elle est également utilisée pour déclarer une cessation d’activité.
Une fois le P2 P4 dûment rempli, l’autoentrepreneur devra envoyer 2 exemplaires du document au centre des formalités des entreprises. Il faudra aussi joindre au dossier une copie certifiée et datée d’une pièce d’identité valide. Comme la majorité des justificatifs, sa période de validité est limitée à trois mois. D’autres pièces peuvent éventuellement être demandées en fonction du CFE de la nouvelle adresse du siège social.