À défaut de posséder ses propres locaux, votre entreprise peut être domiciliée chez vous, vos proches ou une société spécialisée. Vous devez toutefois obtenir une autorisation écrite, dès que l’adresse envisagée appartient à un tiers. Le propriétaire peut fournir un justificatif de jouissance des lieux, sauf interdiction venant du bail ou de la mairie. Ainsi, vous pourrez utiliser légalement le siège social choisi.
C’est quoi une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
Par définition, une autorisation de domiciliation d’entreprise donne officiellement la permission de désigner une adresse donnée comme siège social. Il s’agit le plus souvent d’un logement loué par l’entrepreneur ou l’un de ses proches (parents ou amis). À travers ce document, le propriétaire vous permet d’établir l’adresse officielle de votre activité dans cette location.
Pour rappel, la domiciliation d’entreprise constitue une obligation légale pour tout opérateur économique enregistré en France. Cette étape est d’ailleurs indispensable pour s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Néanmoins, vous avez la possibilité d’être domicilié par un prestataire spécialisé, une société partenaire ou un particulier.
Dans tous les cas, vous devez obtenir une autorisation formelle du propriétaire pour attribuer le titre d’adresse administrative à un local loué. Cette pièce prendra la forme d’un contrat de prestation auprès d’une société de domiciliation ou d’un bailleur commercial. Vous recevrez, en revanche, un justificatif de jouissance de locaux lorsque votre établissement est hébergé par une société amie ou un proche.
Attention ! L’autorisation de domiciliation d’entreprise ne permet pas d’exercer votre activité à l’adresse concernée. Cette permission ne s’applique qu’à la boîte aux lettres du local. Vous devez encore vérifier les conditions légales et logistiques pour pouvoir occuper physiquement cet endroit. Même avec vos propres biens, vous êtes également soumis à des contraintes externes comme le plan d’urbanisme.
Comment faire une autorisation de domiciliation ?
Afin d’être domicilié dans un logement loué, vous devez commencer par contacter le propriétaire et demander sa permission. Il faudra ensuite officialiser son accord avec une autorisation de domiciliation d’entreprise. Ainsi, le domiciliataire montre qu’il accepte l’utilisation de son adresse comme siège social. Outre la réception de courrier, il peut aussi permettre l’accueil de clients ou l’exercice de l’activité.
Pour obtenir ce justificatif, vous devez faire parvenir une lettre recommandée au propriétaire. Vous pouvez éventuellement envoyer un formulaire prérempli avec la demande d’autorisation. De cette manière, votre interlocuteur aura seulement à signer l’attestation de domiciliation. L’initiative risque toutefois d’agacer le bailleur et d’entrainer un refus, s’il n’a pas encore donné son accord de manière informelle.
Le contenu du document peut varier selon la situation et les acteurs concernés. En tout cas, le propriétaire doit montrer qu’il mesure la portée de sa décision d’héberger une entreprise. Dans la pratique, une autorisation de domiciliation doit contenir :
- L’identité du bailleur (prénom, nom et adresse) ;
- La dénomination sociale (nom officiel) de l’établissement à héberger ;
- L’adresse du local demandé par le chef d’entreprise ;
- Le lieu et la date de rédaction du document ;
- Les signatures des deux parties, à savoir le domiciliataire et le domicilié.
Si vous êtes domicilié chez un particulier, il faudra préciser le caractère provisoire de cet hébergement. En effet, vous pouvez recourir à cette solution tout au plus durant cinq ans, selon l’Article L123-11-1 du Code de commerce. Vous risquez la radiation au-delà de cette échéance.
